Conduire sans assurance

Toutes les conséquences…

 

Conduire sans assurance auto : les conséquences

Aussi tentant que cela puisse paraître, se passer d’assurance auto pour faire des économies est tout sauf une bonne idée, tant les risques encourus sont importants ! Suspension de permis, lourde amende, confiscation du véhicule… la législation française se montre intransigeante envers les automobilistes qui conduisent sans papier vert.

 

Il est important de rappeler que la souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances.

La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. Mais nul besoin de sacrifier son budget auto pour en bénéficier : cette garantie est incluse dans les contrats « au tiers », formule d’assurance la moins chère. Ainsi, si vous n’êtes pas en règle, la comparaison d’assurance auto est un moyen efficace pour trouver une offre économique et y souscrire en ligne sans perdre de temps.

Un délit pénal lourdement sanctionné

La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ». L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

 

Selon la situation du conducteur et la période sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires :

  • Travail d’intérêt général ;
  • Peine de jours-amende ;
  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

La conduite sans assurance s’avère très pénalisante dans la recherche d’une assurance auto.

Les assureurs appliquent des surprimes, parfois très élevées, afin de couvrir le taux de sinistres plus important de ces conducteurs « à risques ».

En cas d’accident responsable

Si la responsabilité d’un conducteur non-assuré est engagée lors d’un sinistre, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie Automobile (FGA). Cet organisme mis en place par l’Etat est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.

 

Mais l’intervention du Fonds de Garantie Automobile ne signifie pas pour autant que l’automobiliste non-assuré est exempté de tout remboursement. Au contraire, après demande de la victime, le FGA se retourne directement vers le fraudeur pour couvrir les indemnités versées. Un montant qui peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros…

Assurance auto : un fichier automatisé pour les véhicules non assurés

Un fichier national pour traquer les véhicules non assurés sera mis en place dès 2018 afin de lutter contre le défaut d’assurance auto.

 

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a défendu le mardi 4 octobre 2016, devant la Commission des lois, un amendement permettant d’étendre les dispositifs LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) à la détection automatique des véhicules en défaut d’assurance des véhicules en circulation.

 

Ce fichier des véhicules assurés sera « consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation, afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation », avait annoncé le Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) en 2015 lors de son annonce.

Un atout dans la traque du défaut d’assurance

Le fichier sera géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) et demandera à tous les assureurs de remettre à l’organisme un fichier complet de leurs assurés auto, mais également de transmettre chacune des mises à jour (résiliation, affaires nouvelles…). Les forces de l’ordre pourront alors interroger ce fichier des véhicules assurés lors de contrôles routiers.

Pour information :

En 2014, 104 626 délits pour défaut d’assurance ont été constatés par l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière.

D’après le dernier bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les forces de l’ordre ont relevé 106 753 délits pour défaut d’assurance auto en 2015. Soit une augmentation de 2% par rapport à 2014.

Les délits relatifs aux défauts de permis ou d’assurance ont augmenté de plus de 30% entre 2010 et 2015, selon l’ONISR.

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