Conduite sans permis

 

Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

 

Vous êtes titulaire du permis de conduire mais vous l’avez oublié… !

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1ière classe d'un montant maximum de 38 €.

5 jours pour le présenter dans un commissariat ou une gendarmerie…

Si, vous ne justifiez pas, dans un délai de 5 jours, que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4ième  classe d'un montant maximum de 750 €.

 

Dans ce cas, il n'y a pas de retrait de points.

Pas de permis de conduire ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez…

 

Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

 

Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 € à la condition que :

  • le délit ne soit pas commis par un mineur,
  • le délit ne soit pas commis en état de récidive,
  • plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n'aient pas été constatées simultanément.

 

L'amende peut être minorée à 640 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.

 

À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.

Vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

 

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

la confiscation du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),

l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,

l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Textes de référence

Catégories de permis de conduire

Obligations du conducteur en cas de contrôle routier

Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Conduite sans permis : amende forfaitaire

 

 

 

Source : www.service-public.fr

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