Le non-respect des « sas-vélos »

Réglementation et sanctions

Un sas cyclable ou sas vélo est un espace réservé aux cyclistes entre la ligne d'arrêt des véhicules et un passage piéton à un carrefour à feux tricolores. Cette disposition est rendue possible par l’article 415-15 du code de la route…

 

Il permet aux cyclistes de se placer du côté de la chaussée vers lequel ils vont tourner et bien en vue devant les véhicules motorisés pour démarrer en toute sécurité (et ne pas respirer directement les gaz d'échappement). Il évite en particulier qu'un vélo reste caché dans l'angle mort d'un poids-lourd.

Le non-respect du sas-vélos peut correspondre à deux infractions distinctes :

  1. Le non-respect de la ligne d’arrêt d’un feu rouge article R.412-30 du Code de la Route.
  2. L’immobilisation en pleine voie sur le sas article R.415-2 du Code de la Route.

 

La première est constituée du non-respect d’un feu rouge. « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation ». Article R.412-30 du Code de la Route.

La sanction est la suivante :

  • Perte de 4 points sur son permis.
  • Amende forfaitaire de 135€.
  • Amende minorée de 90€.
  • Amende majorée de 375€.
  • Voire aussi, suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans

 

La seconde intervient généralement en situation de congestion lorsque le véhicule se retrouve immobilisé au-delà de la ligne d’arrêt précitée indépendamment de la couleur du feu. L’article R.415-2 stipule notamment : « Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé. »

Ceci constitue une contravention de 2ième classe.

  • Perte de 0 points sur son permis.
  • Amende forfaitaire de 35€.
  • Amende minorée de 22€.
  • Amende majorée de 75€.

 

Article R415-15 du Code de la Route

Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :

1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;

2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;

3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.

 

Article R412-30 du Code de la Route

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.

Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

 

Article R415-2 du Code de la Route

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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