Le permis probatoire

En France, les 18-24 ans représentent  21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population. La mise en œuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est pas acquis définitivement. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du code de la route et pour qu’il évite toute récidive.

 

Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis mais également de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.

Un peu d’histoire :

2004 : Naissance du permis probatoire

Par la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus à partir du 1er mars 2004 étaient dotés d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans. C'est ce que l'on appelle le permis probatoire.

 

Cette réforme concerne les conducteurs qui l'obtiennent pour la première fois, mais aussi ceux dont celui-ci a été annulé par décision de justice ou invalidé par la perte totale des 12 points et qui ont donc dû le repasser.

 

Au terme du permis probatoire, soit après 3 ans, le capital de points passait automatiquement à 12 à condition de ne pas avoir commis, durant ces 3 ans, d'infraction donnant lieu à un retrait de points. Si tel était le cas, ce délai repartait à 0 à compter de la date du dernier retrait. La période en tant que « conducteur novice » se trouvait donc allongée d'autant.

 

Le nouveau permis de 2008.

Depuis 2008, le capital de points augmente tous les ans si son détenteur n'a pas commis d'infractions au code de la route entraînant un retrait. La durée de la période probatoire dépend maintenant du type de formation suivie lors du passage du permis de conduire.

 

S'il a été obtenu après une formation en conduite accompagnée (A.A.C.), la période de « jeune conducteur » dure deux ans et son détenteur récupère 3 points à la fin de chaque année sans infractions entraînant un retrait de points ;

S'il a été obtenu suite à une formation traditionnelle, le permis probatoire dure 3 ans et son détenteur récupère 2 points chaque année. À condition également qu'il n'y ait pas eu d'infractions entraînant un retrait de points pendant cette période.

 

Le permis probatoire s'applique à toutes les personnes qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, quelle que soit la catégorie et aux conducteurs qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale des points et qui ont dû le repasser.

 

La période probatoire est matérialisée par une mention, le code 106, qui figure au verso du titre sécurisé, à la dernière ligne.

Ce code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Caractéristiques et obligations du permis probatoire :

Un capital initial de 6 points sur le permis de conduire,

Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans si aucune infraction n'a été commise.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n'a été commise.

Une vitesse réduite sur autoroute, voie rapide et sur route,

Pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1 du Code de la Route, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h

100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

80 km/ h sur les autres routes.

Un taux d'alcoolémie jeune conducteur abaissé à 0,2g/L,

Obligation d'apposer la "lettre A" avant de prendre le volant pour prévenir les autres usagers de la route.

Tout conducteur en période probatoire doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation d'apposer la "lettre A" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 35 €.

 

Période probatoire et majoration de points

Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Progression de la majoration des points

Obtention du permis

= 6 points

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

+ 3 points (= 12 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

-

Période probatoire et retrait de points

Infraction entraînant un retrait d'un point

Le conducteur est informé du retrait par lettre simple.

Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

 

Infraction entraînant un retrait de 2 points

Le conducteur est informé par lettre simple.

Les 2 points sont retirés.

S'il ne lui reste que 4 points ou moins (s'il a déjà commis d'autres infractions avant), le conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

 

Infraction(s) entraînant un retrait d'au moins 3 points

Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

S'il refuse ce stage, il est passible d'une amende de 135 € et risque une suspension de permis d'une durée de 3 ans.

S'il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.

À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.

 

  À noter :

Le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).

 

Infraction(s) entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année

Si l'infraction entraînant un retrait de 6 points est commise la 1re année du permis probatoire, le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois

Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

 

À l'issue de la période probatoire

Il n'y a aucune démarche à faire à l'issue de cette période.

Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de points est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis. Il a 2 moyens pour récupérer des points :

 

S’il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,

Il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.

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