Non-port de ceinture de sécurité

Réglementation et sanctions

Infraction commise par le conducteur pour non-port de ceinture

Le conducteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route et est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec :

  • Perte de 3 points sur son permis.
  • Amende forfaitaire de 135€.
  • Amende minorée de 90€.
  • Amende majorée de 375€.

Non port de la ceinture de sécurité par un passager

  • Perte de 0 points sur son permis.
  • Amende forfaitaire de 135€.
  • Amende minorée de 90€.
  • Amende majorée de 375€.

 

Le passager encourt une infraction de quatrième classe en cas de non-port de la ceinture. Cependant, si celui-ci a moins de 18 ans, le conducteur est responsable et encourt une amende de quatrième classe.

Article R412-1 du Code de la Route

Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3

 

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

 

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

 

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

 

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

 

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

 

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;

 

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

 

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

 

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

 

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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