Permis avant 1992,

pas de retrait de point…

Permis avant 1992, pas de retrait de point…

Il n’est pas rare de recevoir dans sa boite mail, ou de lire sur les réseaux sociaux, ce genre de message, soit disant, vérifiable sur n’importe quel site juridique…

Le titre de ce texte, ci-dessous, est clair et sans ambiguïté :

« Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992 !

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. »

Le texte ci-dessus est un Hoax… !

Qu’est-ce qu’un « Hoax » ?

Un « Hoax » est un mot anglais qui désigne un canular créé notamment à des fins malveillantes

Il prend toujours la forme de fausses informations diffusées par courrier électronique. Vous en avez certainement déjà reçu. Il vous alerte d’un nouveau type de virus, ou d’une information d’extrême importance que le monde entier doit avoir connaissance et vous invite à renvoyer le message reçu à vos connaissances…

Et le pire quand il s’agit d’une «connerie » ces messages ainsi relayés font bien souvent le tour du monde, en un temps record… !

Ceci dit, la réalité du droit face aux rumeurs.

A la lecture de cet « Hoax », il semblerait que la loi instituant le retrait de points ne serait pas rétroactive et ne concernerait donc pas les permis obtenu avant le 1er juillet 1992

 

Et pourtant, l’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions permet d’affecter à tous les permis de conduire, y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, un capital de points.

 

Ces dispositions ne constituent en rien une violation au principe de non rétroactivité de la loi puisque le dispositif d’un capital points ne porte pas grief au conducteur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une sanction pénale.

 

Si la loi précitée ne remet pas en cause le caractère permanent du permis de conduire, la validité de ce dernier peut être affectée par des mesures administratives ou judiciaires.

 

Que cela soit clair, tous les permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l’application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif.

Tordre le cou à une rumeur…

 

Il est vrai qu’une loi ne peut être rétroactive : il s’agit là d’un principe constitutionnel qu’aucune autre loi ne peut bafouer.

 

Mais une loi s’applique à tous !!!

 

La loi du 10.07.1989 applicable à compter du 01.07.1992 concerne donc toutes les infractions au Code de la route commises après cette date par tous les automobilistes.

Il n’est donc nullement question de rétroactivité puisque n’ont été visées que les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, il est bien évident que toutes les infractions routières qui ont été commises avant le 1er juillet 1992 ne sont pas susceptibles d’entrainer la perte de points dans la mesure où la loi sur le permis à points n’était pas encore applicable au moment de leur commission.

Si tel avait été le cas, le principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi serait alors inévitablement remis en cause….

 

Celle-ci n’est donc pas rétroactive.

 

De plus, si ce message avait été exact, cette loi, à l’époque n’aurait jamais franchi le barrage du Conseil constitutionnel puisqu’elle aurait alors créé une inégalité entre les citoyens.

Certains auraient été doté d’un permis non susceptible d’être annulé et d’autres auraient été soumis aux prescriptions rigoureuses du permis à points…Impossible en droit !

 

La réglementation du permis à points s’applique donc à tous, sans exception !

Les plus hautes juridictions ont admis la légalité du permis à points.

 

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

 

Dans un arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant.

 

De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.

En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation.

 

Ne croyez donc pas tout ce que vous lisez sur internet !

 

Enfin, si vous avez un doute concernant le retrait de points, sachez qu’il existe en France de très bons avocats spécialisés en Droit Routier (et cela n’est pas une rumeur, ni un hoax, mais bien une réalité…) qui seront après étude de votre affaire, vous conseiller sérieusement sur les démarches à suivre… !

N’hésitez pas à les contacter.

 

Une consultation, vous coûtera peut être moins chère qu’une procédure avec comme défense… cette rumeur… !

 

N’hésitez pas à faire tourner… !

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